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Information immobilier et assurance emprunteur

Et l'assurance du prêt ?
Le libre choix de l'assurance, comment comparer l'assurance emprunteur?

Suis-je obligé de souscrire l'assurance de prêt à ma banque ?

NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes :
-communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques,
-toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.
Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.)


Peut-on résilier une garantie de prêt en cours ?

OUI, Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle :
"L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."

L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :
"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances).


Les garanties proposées par www.capvie.com sont-elles les mêmes que celles proposées par ma banque ?

Nous vous proposons la même couverture que celle proposée et souvent exigée par votre banquier, à savoir :
-La garanties Décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie;
-L'Invalidité Permanente Totale et l'Incapacité Temporaire Totale avec une franchise de 90 jours.

En plus, nous pouvons éventuellement vous proposer des extensions de garantie afin d'améliorer votre couverture, telles :
-Garantie Chômage;
-Baisse de la franchise Incapacité Totale de Travail à 60 ou 30 jours (au lieu de 90 jours);
-Extension des garanties Invalidité pour les professions médicales.

D'autre part, si vous estimez n'avoir besoin que de la garantie décès (et sous réserve de l'accord de la banque), elle peut être souscrite seule.


Pourquoi votre garantie emprunteur est-elle moins chère ?

Notre assurance de prêt est moins chère dans la plupart des cas, car nous prenons en compte votre situation personnelle. Ainsi plus vous êtes jeune, moins votre probabilité de décéder est importante, il est donc normal de vous proposer l'assurance dans des meilleures conditions.

D'autre part, statistiquement les femmes vivent plus longtemps que les hommes. C'est pourquoi, nous proposons une réduction tarifaire importante pour les adhésions en couple.

Vous êtes non fumeur ? C'est bien et nous vous encourageons à le rester, car chez www.capvie.com, vous bénéficiez d'un réduction supplémentaire jusqu'à - 25%








Comparatif assurance emprunteur et assurance crédit immobilier

Bien que la souscription à une assurance crédit soit imposée par la banque, vous devez porter une attention toute particulière aux garanties proposées par votre contrat d'assurance emprunteur.

En effet, selon votre objectif de crédit (résidence principale, investissement, crédit professionnel), votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié du privé ou travailleurs indépendants), votre situation familiale (concubinage par exemple) et votre patrimoine, vos besoins de garantie sont différents.

Par exemple, la souscription à une garantie Incapacité / invalidité est facultative dans le cas d'un investissement locatif (compte tenu du fait que la mensualité est couverte par le loyer), mais devient indispensable dans le cas de l'achat de votre résidence principale ou secondaire.

Vous bénéficiez d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de votre employeur qui vous garantit 100% de votre salaire en cas d'arrêt de travail ?
Vous avez intérêt à souscrire un contrat d'assurance emprunteur qui prend en charge votre mensualité de crédit forfaitairement, plutôt qu'un contrat indemnitaire qui vous assurera votre seule perte de revenus ... c'est à dire rien !

Découvrez les garanties proposées par nos assurances emprunteur dans le tableau ci-dessous :

Lexique de l'assurance emprunteur:
* DC = Décès
* PTIA = Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
* IPT = Invalidité Permanente Totale
* IPP = Invalidité Permanente Partielle
* ITT = Incapacité Temporaire Totale
* EXOAT = Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail
* CHO = Chômage

Compagnie Contrat DC*PTIA*IPT*IPP*ITT*EXOAT*CHO* En savoir +
AIG VIE FRANCE AIG SuperNovaTerm Crédit  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat AIG SuperNovaTerm Crédit  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat AIG SuperNovaTerm Crédit  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle    Pour en savoir +, cliquez ici
ALPTIS ASSURANCES ALPTIS PAREO Emprunteur 4  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO Emprunteur 4  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO Emprunteur 4  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
ALPTIS ASSURANCES ALPTIS PAREO Emprunteur 5  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO Emprunteur 5  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO Emprunteur 5  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
ALPTIS ASSURANCES ALPTIS PAREO GROS CAPITAUX  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO GROS CAPITAUX  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat ALPTIS PAREO GROS CAPITAUX  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
APRIL ASSURANCES APRIL Adp Master  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Master  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Master  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle    Pour en savoir +, cliquez ici
APRIL ASSURANCES APRIL Adp Moov  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Moov  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Moov  La garantie Invalidité Permanente Totale est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Moov    La garantie Incapacité Temporaire Totale est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Moov  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Moov  La garantie Chômage est optionnelle  Pour en savoir +, cliquez ici
APRIL ASSURANCES APRIL Adp Senior 2  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Senior 2  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Senior 2            Pour en savoir +, cliquez ici
APRIL ASSURANCES APRIL Adp Solution  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Solution  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Solution  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
APRIL ASSURANCES APRIL Adp Standard 3  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Standard 3  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat APRIL Adp Standard 3  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle    Pour en savoir +, cliquez ici
AVIVA COURTAGE AVIVA Emprunteur  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat AVIVA Emprunteur  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat AVIVA Emprunteur  La garantie Invalidité Permanente Totale est prévue de base dans le contrat AVIVA Emprunteur  La garantie Invalidité Permanente Partielle est optionnelle  La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle    Pour en savoir +, cliquez ici
AVIVA COURTAGE Norwich Protection Financement  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat Norwich Protection Financement  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat Norwich Protection Financement  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle    Pour en savoir +, cliquez ici
CARDIF VIE CARDIF Garantie Emprunteur (Série A)  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série A)  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série A)  La garantie Invalidité Permanente Totale est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série A)  La garantie Invalidité Permanente Partielle est optionnelle  La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
CARDIF VIE CARDIF Garantie Emprunteur (Série D)  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série D)  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série D)  La garantie Invalidité Permanente Totale est prévue de base dans le contrat CARDIF Garantie Emprunteur (Série D)  La garantie Invalidité Permanente Partielle est optionnelle  La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
SOLLY AZAR SOLLY AZAR Empruntéa  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat SOLLY AZAR Empruntéa  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat SOLLY AZAR Empruntéa  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle  La garantie Exonération des cotisations en cas d arrêt de travail est optionnelle  La garantie Chômage est optionnelle  Pour en savoir +, cliquez ici
SWISS LIFE SWISSLIFE Garantie Emprunteur  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat SWISSLIFE Garantie Emprunteur  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat SWISSLIFE Garantie Emprunteur  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici
UGIP UGIP Credit  La garantie Décès est prévue de base dans le contrat UGIP Credit  La garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est prévue de base dans le contrat UGIP Credit  La garantie Invalidité Permanente Totale est optionnelle    La garantie Incapacité Temporaire Totale est optionnelle      Pour en savoir +, cliquez ici


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