
Le libre choix de l'assurance, comment comparer l'assurance emprunteur? Suis-je obligé de souscrire l'assurance de prêt à ma banque ? NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : | | - | communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques, | | - | toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part. | | Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.) | Peut-on résilier une garantie de prêt en cours ? OUI, Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle : | | "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990." | L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire : | | "soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police". | | La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances). | Les garanties proposées par www.capvie.com sont-elles les mêmes que celles proposées par ma banque ? Nous vous proposons la même couverture que celle proposée et souvent exigée par votre banquier, à savoir : | | - | La garanties Décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie; | | - | L'Invalidité Permanente Totale et l'Incapacité Temporaire Totale avec une franchise de 90 jours. | En plus, nous pouvons éventuellement vous proposer des extensions de garantie afin d'améliorer votre couverture, telles : | | - | Garantie Chômage; | | - | Baisse de la franchise Incapacité Totale de Travail à 60 ou 30 jours (au lieu de 90 jours); | | - | Extension des garanties Invalidité pour les professions médicales. | D'autre part, si vous estimez n'avoir besoin que de la garantie décès (et sous réserve de l'accord de la banque), elle peut être souscrite seule. | Pourquoi votre garantie emprunteur est-elle moins chère ? Notre assurance de prêt est moins chère dans la plupart des cas, car nous prenons en compte votre situation personnelle. Ainsi plus vous êtes jeune, moins votre probabilité de décéder est importante, il est donc normal de vous proposer l'assurance dans des meilleures conditions. | D'autre part, statistiquement les femmes vivent plus longtemps que les hommes. C'est pourquoi, nous proposons une réduction tarifaire importante pour les adhésions en couple. | Vous êtes non fumeur ? C'est bien et nous vous encourageons à le rester, car chez www.capvie.com, vous bénéficiez d'un réduction supplémentaire jusqu'à - 25% |
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Bien que la souscription à une assurance crédit soit imposée par la banque, vous devez porter une attention toute particulière aux garanties
proposées par votre contrat d'assurance emprunteur.
En effet, selon votre objectif de crédit (résidence principale, investissement, crédit professionnel), votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié du privé ou travailleurs indépendants), votre situation familiale (concubinage par exemple) et
votre patrimoine, vos besoins de garantie sont différents.
Par exemple, la souscription à une garantie Incapacité / invalidité est facultative dans le cas d'un investissement locatif (compte tenu du fait que la mensualité est couverte par le loyer), mais devient
indispensable dans le cas de l'achat de votre résidence principale ou secondaire.
Vous bénéficiez d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de votre employeur qui vous garantit 100% de votre salaire en cas d'arrêt de travail ?
Vous avez intérêt à souscrire un contrat d'assurance emprunteur qui prend en charge votre mensualité de crédit forfaitairement, plutôt qu'un contrat indemnitaire qui
vous assurera votre seule perte de revenus ... c'est à dire rien !
Découvrez les garanties proposées par nos assurances emprunteur dans le tableau ci-dessous :
Lexique de l'assurance emprunteur:
* DC = Décès * PTIA = Perte Totale et Irréversible d'Autonomie * IPT = Invalidité Permanente Totale * IPP = Invalidité Permanente Partielle * ITT = Incapacité Temporaire Totale * EXOAT = Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail * CHO = Chômage
| Compagnie |
Contrat |
DC* | PTIA* | IPT* | IPP* | ITT* | EXOAT* | CHO* | En savoir + |
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AIG SuperNovaTerm Crédit |
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AIG SuperNovaTerm Crédit :
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :30 Jour(s), 60 Jour(s), 90 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s),
Documentation téléchargeable :
Demande d'adhésion Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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ALPTIS PAREO Emprunteur 4 |
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ALPTIS PAREO Emprunteur 4 :
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :30 Jour(s), 60 Jour(s), 90 Jour(s), 180 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Option Confiance (Aménagement des exclusions ITT/IPT sur les affection disco-vertébrales et les affections psychologiques)
Documentation téléchargeable :
Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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ALPTIS PAREO Emprunteur 5 |
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ALPTIS PAREO Emprunteur 5 :
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :30 Jour(s), 90 Jour(s), 180 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Option revente : Remboursement de la moins value en cas de revente limitée à 10% du prix achat (max 15 000 EUR)
Documentation téléchargeable :
Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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ALPTIS PAREO GROS CAPITAUX |
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APRIL Adp Master |
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APRIL Adp Master : Vous avez plus de 310 000 euros de capital assuré par personne et vous êtes âgé de moins de 65 ans.
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), 180 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s), 180 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Option Confort
Documentation téléchargeable :
Notice et garanties Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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APRIL Adp Moov |
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APRIL Adp Moov : Vous êtes âgé de 18 à 35 ans et vous souhaitez garantir de 16 000 à 230 000 euros par personne assurée.
Franchises :
- Invalidité Permanente Totale :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s), - Chômage :120 Jour(s),
Documentation téléchargeable :
Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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APRIL Adp Senior 2 |
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APRIL Adp Solution |
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APRIL Adp Solution : Vous avez un état de santé aggravé ou une profession à risques, vous êtes âgé de moins de 60 ans et vous souhaitez assurer de 15 000 à 1 220 000 euros.
Franchises :
- Invalidité Permanente Totale :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), - Invalidité Permanente Totale Maladie :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale Maladie :90 Jour(s), - Invalidité Permanente Totale Accidentel :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale Accidentel :90 Jour(s),
Documentation téléchargeable :
Notice et garanties Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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APRIL Adp Standard 3 |
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APRIL Adp Standard 3 : Vous avez moins de 310 000 euros de capital assuré par personne et vous êtes âgé de moins de 60 ans.
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :30 Jour(s), 60 Jour(s), 90 Jour(s), 180 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Option Confort
Documentation téléchargeable :
Notice et garanties Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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AVIVA Emprunteur |
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AVIVA Emprunteur :
Franchises :
- Invalidité Permanente Totale :1095 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s), - Invalidité Permanente Partielle :1095 Jour(s), - Invalidité Permanente Partielle :1095 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Enveloppe d'Assurabilité
Documentation téléchargeable :
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Norwich Protection Financement |
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Norwich Protection Financement :
Franchises :
- Invalidité Permanente Totale :90 Jour(s), - Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s), - Exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail :90 Jour(s),
Garanties Optionnelles :Enveloppe d'Assurabilité
Documentation téléchargeable :
Demande d'adhésion Conditions Générales  pour lire les PDF
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CARDIF Garantie Emprunteur (Série A) |
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CARDIF Garantie Emprunteur (Série A) :
Franchises :
- Incapacité Temporaire Totale :90 Jour(s),
Garanties Optionnelles :
- Décès Accidentel : 100 000 €, 150 000 €, 200 000 €, 300 000 €, 50 000 €,
Documentation téléchargeable :
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CARDIF Garantie Emprunteur (Série D) |
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SOLLY AZAR Empruntéa |
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SWISSLIFE Garantie Emprunteur |
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UGIP Credit |
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