NOS ASSURANCES JURIDIQUES |
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PROTECTION FISCALE : CONTRÔLE FISCAL OU URSSAF |
La protection fiscale est une assurance qui permet de passer l'épreuve du contrôle fiscal ou URSSAF en toute tranquillité et de vous consacrer pleinement à votre activité professionnelle.
FISCADAS : l'assurance fiscale pour les professionnels et les entreprises |
Que votre comptabilité soit suivie ou non par un expert comptable, cette assurance fiscale garantit l'entreprise en cas de contrôle :
- Contrôle fiscal ou URSSAF : matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité
- Contrôle personnel du chef d'entreprise
- Assistance d'un expert comptable tout au long du contrôle
- Intervention d'un fiscaliste
- Intervention d'un avocat en cas de procédure judiciaire en recours comme en défense
- Plafond de garantie de 20 000 € ou 30 000 € par contrôle, selon la formule choisie.
- Délai de carence : 2 mois
Exemple de cas garanti par la protection fiscale FISCADAS :
- Un chef d'entreprise fait l'objet à titre personnel d'un contrôle fiscal qui est directement consécutif à celui de l'entreprise.
Les conditions d'acceptation au contrat :
- vous ne devez pas avoir eu de résiliation après sinistre ou pour non paiement de cotisation
- vous ne devez pas avoir eu plus d'une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois
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Demandez un devis pour votre assurance protection fiscale en cliquant ci-dessous :
Présentation simplifiée, non contractuelle. Il convient de consulter les conditions générales valant notice d'information.
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Protection fiscale pour les entreprises et les professionnels 
