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DEVIS ASSURANCE RAPIDE

Devis assurance juridique des entreprises Assurance protection fiscale
DEVIS ASSURANCE JURIDIQUE PROTECTION FISCALE DES PROFESSIONNELS


EXEMPLES DE LITIGES



PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE ET PROFESSIONNELS


L'entreprise qu'elle soit artisanale, libérale ou commerciale évolue dans un contexte difficile.
Diriger une entreprise, c'est aussi être confronté à des problèmes juridiques.
La protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier de conseils d'experts et d'un appui efficace pour résoudre les litiges de l'entreprise.

4 prestations assurées et prise en charge des frais d'honoraires engagés :

  • L'INFORMATION JURIDIQUE
    Pour une question d'ordre juridique ou pratique, nos juristes vous répondent par téléphone pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir ou les démarches à effectuer.
  • LA DEFENSE ou LE RECOURS AMIABLE
    Un consultant juridique intervient auprès de l'adversaire pour obtenir une solution négociée aux mieux de vos intérêts.
  • LA DEFENSE ou LE RECOURS JUDICIAIRE
    Si la solution amiable n'aboutit pas, l'assureur prend en charge les honoraires de l'avocat librement choisi par l'assuré ainsi que les frais de procédure.
  • L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
    L'assureur veille à ce que la décision de justice soit appliquée par les adversaires. Il fait intervenir les mandataires de justice : huissier, ...

REPERES + : l'assurance juridique complète pour les professionnels et les entreprises

Cette assurance juridique garantit l'entreprise dans le cadre de son activité professionnelle et de sa gestion sociale :
  • Activité professionnelle : litiges avec des fournisseurs, clients, concurrents, administrations ...
  • Domaine social : respect des normes sanitaires et de sécurité, relations avec les salariés ...
  • Défense des dirigeants : mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions, ...
  • Assistance à la communication de crise : prise en charge des honoraires du consultant spécialisé
  • Défense pénale des salariés de l'entreprise : poursuivis pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions, ...
  • Recherche d'Aides et Subventions : diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre
  • Garantie jusqu'à 20 000 € ou 30 000 € par litige, selon la formule choisie. Seuil d'intervention : 200 €.
Des garanties optionnelles qui font de REPERES + un des contrats les plus complets du marché :
  • Recouvrement des créances professionnelles : suite à facturation de prestations, services marchands, vente d'un bien ou d'une marchandise. Seuil d'intervention : 400 €
  • Protection fiscale et URSSAF : Garantie des honoraires de l'expert-comptable, et du fiscaliste pendant le contrôle et de l'avocat en cas de procédure judiciaire. voir Protection fiscale FISCADAS
  • Protection Juridique Circulation : garantie des salariés en cas d'infraction routière (Protection Juridique Route)
  • Protection Juridique Vie Privée du chef d'entreprise : voir Protection Juridique SERENICE
Exemples de litiges garantis par l'assurance juridique REPERES + :
  • l'entreprise a déménagé à 5 km. Un employé estime qu'il y a modification de son contrat de travail
  • un entrepreneur souhaite investir dans de nouvelles machines et prévoit également la formation de ses équipes à leur utilisation. La garantie "Aides et Subventions" a permis la détection d'une subvention régionale pour ce projet.
Les conditions d'acceptation au contrat :
  • vous ne devez pas avoir eu de résiliation après sinistre ou pour non paiement de cotisation
  • vous ne devez pas avoir eu plus d'une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois

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