|
|
GARANTIE LOYERS IMPAYÉS COMMERCE ET BAIL COMMERCIAL |
Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez vous prémunir en cas de non-paiement du loyer ou d'un litige avec votre locataire ?
N'attendez plus et optez pour la garantie loyers de CAPVIE. Cette dernière offre de nombreux avantages et vous permet de couvrir vos arrières.
|
Prémunissez-vous contre le loyer impayé avec une garantie loyers CAPVIE
En optant pour la garantie loyers, vous protégez votre commerce d'éventuels imprévus ou litiges avec votre locataire.
Aussi, si ce dernier ne règle plus son loyer pour une raison qui vous est inconnue, vous obtenez grâce à la garantie loyers impayés commerce un versement de votre loyer durant 18 mois maximum, afin d'assurer vos arrières.
La garantie loyers est très utile en cas de loyer impayé, car l'assurance prend aussi en charge les frais de contentieux jusqu'à 4000 €.
|
Assurez votre bail commercial et bénéficiez d'une protection juridique
Lorsque vous assurez votre bail commercial avec la garantie loyers de CAPVIE, vous avez droit à une protection juridique bailleur commerce. Celle-ci est valable pour tout litige allant jusqu'à 20 000 €.
Si le locataire persiste à ne pas payer son loyer, votre assurance se charge des poursuites ou de la défense de votre cause en cas de réclamation.
Pour souscrire à une garantie loyers, il vous faut dans un premier temps constituer un dossier locataire.
Vous devez ensuite demander l'agrément à votre assureur CAPVIE. Si ce dernier approuve, un contrat vous sera adressé.
En cas de refus d'agrément du locataire, tout n'est pas perdu. Vous pouvez en effet souscrire à la garantie Protection Juridique Bailleur Commerce qui vous sera d'une grande aide pour faire face à tout loyer impayé.
|
Découvrez les garanties proposées par notre garantie loyers impayés commerce
| LOYERS IMPAYÉS |
18 mois
Maximum 5 000 € par mois
(voir Article 1.4 des conventions spéciales « Limitation de la garantie ») |
FRAIS de Contentieux
(pour non paiement) |
4 000 € TTC |
PROTECTION JURIDIQUE
(hors non paiement) |
20 000 € TTC
Dont plafond pour :
Démarches amiables : 500 € TTC
Expertises judiciaires : 2 000 € TTC
Franchise et seuil d'intervention : néant
|
| DÉLAIS DE REGLEMENT |
Dès le 6ème mois suivant l'impayé puis tous les 3 mois |
| FRANCHISE |
Néant, seul un dépôt de garantie de 3 mois sera déduit du 1er règlement de l'assureur |
Conditions de souscription à la Garantie Loyers Impayés Commerce
Le souscripteur doit obtenir l'agrément sur la solvabilité de son locataire, préalablement à toute mise en garantie à l'aide du dossier du locataire.
- A - Constituer le dossier du locataire à agréer composé des justificatifs suivants :
(un dossier identique devra être adressé pour obtenir l'agrément préalable de l'assureur en cas de cession du droit au bail au profit d'un nouveau locataire.)
|
 |
L'Assureur n'est pas tenu de justifier sa décision d'acceptation ou de refus de mise en garantie.
|
Demandez un agrément locataire pour votre garantie loyers impayés commerce en cliquant ci-dessous :
Présentation simplifiée, non contractuelle. Il convient de consulter les conditions générales valant notice d'information.
|
Garantie loyers impayés commerce: Capvie 
