Qu'est ce que le PASS-GRL ? Concept innovant au service du logement, des bailleurs et des locataires, le PASS-GRL®, conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l'Etat, est un dispositif qui vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé.
C'est un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :
couverture en cas d'impayés de loyer, pendant toute la durée du bail, prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse. écoute et conseils du locataire en difficulté. analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.
Il permet :
de lever le 1er frein à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées (sécurité financière) et la simplification de gestion des impayés. de donner au bailleur la possibilité de louer son bien plus vite. d'élargir l'offre de logement à l'attention de nombreuses catégories de personnes, le locataire n'étant plus obligé de fournir des cautions familiale ou professionnelle. de garantir un traitement social du locataire en cas d'accident de la vie. de contribuer ainsi à la prévention des expulsions.
Concrètement, quelles sont les garanties accordées ?
Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC net d'aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2.300 € / mois. La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires. La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement et avec une franchise absolue de 1 mois de loyer hors charges.
Quels sont les locataires concernés ?
Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd'hui, le taux d'effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale). Les locataires qui présentent un taux d'effort dans la limite d'un plafond de 50 %. Pour vérifier l'éligibilité, le locataire doit remplir en ligne un formulaire "passeport PASS-GRL®" en cliquant ici
Combien ça coûte pour les bailleurs ?
Pour un bailleur isolé : La cotisation de référence est de 2,50 % TTC du loyer annuel + charges. Elle est payable d'avance, annuellement par tacite reconduction. Les cotisations sont intégralement déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).

Comment souscrire votre contrat PASS-GRL ?

• Téléchargez la demande d'adhésion et les conditions générales ci-dessous
  
  
• Retournez-nous votre demande d'adhésion complétée, signée avec votre chèque de règlement par voie postale.

Bulletin de souscription

Conditions Générales