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PASS GRL : Garantie des Risques Locatifs

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PLUS D'INFOS SUR LE PASS-GRL


Le dispositif d'assurance loyers impayés PASS-GRL ® est né le 20 décembre 2006. Depuis, il rencontre un succès certain auprès des propriétaires bailleurs et des administrateurs de biens.
Pour tout savoir sur la garantie PASS GRL, suivez le guide :

1. A qui s'adresse le PASS-GRL ?
2. Pourquoi le Pass GRL est indispensable ?
3. Avantages et limites du contrat PASS GRL
4. Comment souscrire au contrat PASS-GRL ?
5. Assurance PASS-GRL pour adhérents UNPI
6. Complémentaire PASS-GRL ® : pour une garantie loyers impayés optimale
7. Sinistre : Que faire en cas de loyer impayé
8. Le dispositif PASS-GRL expliqué en vidéos


PASS-GRL : Garantie des Risques Locatifs


PASS GRL : www.passgrl.fr

Qu'est ce que le PASS GRL ?

Concept innovant au service du logement, des bailleurs et des locataires, le PASS GRL ®, conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l'Etat, est un dispositif qui vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé.

C'est un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

  • couverture en cas d'impayés de loyer, pendant toute la durée du bail,
  • prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ,
  • ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.
  • écoute et conseils du locataire en difficulté.
  • analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

Il permet :

  • de lever le 1er frein à la mise sur le marché de logements du parc privé, en rassurant les bailleurs par les garanties proposées (sécurité financière) et la simplification de gestion des impayés.
  • de donner au bailleur la possibilité de louer son bien plus vite.
  • d'élargir l'offre de logement à l'attention de nombreuses catégories de personnes, le locataire n'étant plus obligé de fournir des cautions familiale ou professionnelle.
  • de garantir un traitement social du locataire en cas d'accident de la vie.
  • de contribuer ainsi à la prévention des expulsions.

Concrètement, quelles sont les garanties accordées ?

  1. Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC net d'aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 2 300 € / mois.
  2. La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires.
  3. La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement et avec une franchise absolue de 1 mois de loyer hors charges.

Afin de compléter les garanties du contrat PASS-GRL ® de base, nous vous conseillons de souscrire à notre contrat complémentaire.
Pour en savoir plus, sur le contrat Complémentaire GRL, cliquez ici.

Quels sont les locataires concernés par le dispositif PASS-GRL ?

  • Les locataires qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd'hui, le taux d'effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale).
  • Les locataires qui présentent un taux d'effort dans la limite d'un plafond de 50 %.
  • Pour vérifier l'éligibilité, le locataire doit remplir en ligne un formulaire "passeport PASS GRL ®".
    Locataires, obtenez votre Passeport GRL ® en ligne

Quel est le prix pour les propriétaires bailleurs ?

  • Pour un bailleur isolé : La cotisation de référence est de 2,50 % TTC (*) du loyer annuel + charges. Elle est payable d'avance, annuellement par tacite reconduction.
  • Les cotisations sont intégralement déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).
(*) Les adhérents à l'UNPI bénéficient d'un taux de cotisation réduit à la souscription de leur contrat PASS-GRL UNPI

Comment souscrire votre contrat PASS GRL ?

  • Téléchargez la demande d'adhésion et les conditions générales ci-dessous

  • Retournez-nous votre demande d'adhésion complétée, signée par voie postale.

Bulletin de souscription
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Le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs évolue.

Depuis le 26/12/2009, le nouveau contrat d'assurance GRL se substitue à l'ancien dispositif PASS-GRL ®.

Les informations contenues dans cette page, ne sont donc plus d'actualités.

Pour vous informer sur le nouveau dispositif GRL, cliquez ici