|
|
|
Nos conseillers répondent à vos questions sur les garantie loyers impayés habitat.
» Accès au forum
|
|
|
|
Guide GRL : Critères d'éligibilité des locataires |
La Garantie universelle des Risques Locatifs distingue 2 catégories de locataires :
- les locataires éligibles au contrat socle. On distingue parmi eux :
- les locataires éligibles 1 % Logement,
- les locataires éligibles Etat,
- les autres locataires éligibles.
- les locataires qui ne sont pas éligibles au contrat socle en raison de leur taux d'effort * trop élevé ou indéterminé.
La répartition des locataires par catégorie est effectuée au moment de la souscription du contrat d'assurance GRL, selon qu'ils sont entrants ou déjà en place, leur taux d'effort * et le caractère précaire ou non de leur situation.
|
» Les locataires entrants
|
Le contrat socle GRL peut être souscrit par le bailleur pour les locataires entrants élibibles 1% logement ou Etat, à savoir :
- les locataires dont le taux d'effort * est inférieur ou égal à 50 % et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire en raison de leur statut relevant de l'une des catégories suivantes :
- titulaires de contrats de travail, autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d'essai a expiré (CDD, CDI en essai, intérimaires ...) ;
- bénéficiaires des minima sociaux ;
- demandeurs d'emplois indemnisés ;
- étudiants non salariés, non boursiers.
- les ménages locataires dont le taux d'effort * est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui ne relèvent pas des situations précaires mentionnées ci-dessus.
- Les autres locataires dont le taux d'effort * est inférieur ou égal à 28 %, à l'exception des locataires relevant d'une situation précaire définie ci-dessus.
Les locataires non éligibles au contrat socle sont ceux dont le taux d'effort * n'est pas inférieur ou égal à 50 % ou dont le taux d'effort * ne peut pas être déterminé.
|
|
» Les locataires en place
|
Si la date d'effet du bail est antérieure d'au moins six mois à la date de souscription du contrat :
- le locataire est éligible au contrat socle, sous réserve qu'il n'y ait pas eu deux mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de Loyer au cours des six mois précédant la date de souscription du contrat.
- dans le cas contraire, le locataire n'est pas éligible au contrat socle.
Si la date d'effet du bail est antérieure à la date de souscription du contrat mais que l'antériorité est inférieure à six mois, le locataire n'est pas éligible au contrat socle.
|
(*) Taux d'effort = Loyer mensuel / Ressources mensuelles
Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées.
Vous pouvez consulter la liste détaillée des locataires éligibles, en consultant l'article 3 du décret paru au Journal Officiel.
Pour consulter le décret d'application du dispositif GRL, cliquez ici |
( i ) La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
|
Guide GRL : Les locataires éligibles au dispositif GRL 
