Fruit de l'expérience acquise avec le dispositif PASS-GRL, la Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) propose désormais une définition plus large de l'éligibilité des locataires.
L'assurance GRL garantit ainsi une meilleure mutualisation du risque et une sécurité acrue pour le propriétaire bailleur.
La Garantie universelle des Risques Locatifs distingue 2 catégories de locataires :
les locataires éligibles au contrat. On distingue parmi eux :
les locataires éligibles 1 % Logement,
les locataires éligibles Etat,
les autres locataires éligibles.
les locataires qui ne sont pas éligibles au contrat en raison de leur taux d'effort * trop élevé ou indéterminé.
La répartition des locataires par catégorie est effectuée au moment de la souscription du contrat d'assurance GRL, selon qu'ils sont entrants ou déjà en place, leur taux d'effort * et le caractère précaire ou non de leur situation.
» Les locataires entrants
Le contrat GRL peut être souscrit par le bailleur pour les locataires entrants élibibles 1% logement ou Etat, à savoir :
les locataires dont le taux d'effort * est inférieur ou égal à 50 % et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire en raison de leur statut relevant de l'une des catégories suivantes :
titulaires de contrats de travail, autres que les contrats à durée indéterminée dont la période d'essai a expiré (CDD, CDI en essai, intérimaires ...) ;
bénéficiaires des minima sociaux ;
demandeurs d'emplois indemnisés ;
étudiants non salariés, non boursiers.
les ménages locataires dont le taux d'effort * est supérieur à 28 % et inférieur ou égal à 50 % et qui ne relèvent pas des situations précaires mentionnées ci-dessus.
Les autres locataires dont le taux d'effort * est inférieur ou égal à 28 %, à l'exception des locataires relevant d'une situation précaire définie ci-dessus.
Les locataires non éligibles au contrat sont ceux dont le taux d'effort * n'est pas inférieur ou égal à 50 % ou dont le taux d'effort * ne peut pas être déterminé.
» Les locataires en place
IMPORTANT ! A ce jour, il n'existe plus d'assureur qui accepte de garantir des locataires en place sur un dispositif GRL. La solution alternative consiste à souscrire une GLI.
Vous pouvez consulter la liste détaillée des locataires éligibles, en consultant l'article 3 du décret paru au Journal Officiel.
Pour consulter le décret d'application du dispositif GRL, cliquez ici
(*) Taux d'effort = Loyer mensuel / Ressources mensuelles
Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées.
( i ) La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'Etat, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
GRL locataire : Capvie 
Vous pouvez consulter la liste détaillée des locataires éligibles, en consultant l'article 3 du décret paru au Journal Officiel.