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Guide Immobilier et Crédit : l'assurance emprunteur et la convention AERAS
1. Qu'est ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'Etat représenté par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et des solidarités.
La convention AERAS succède à la convention Belorgey signée en 2001.
Elle apporte un certain nombre d'améliorations et des innovations. Ses principales avancées sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.
2. Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d'abord analyser votre solvabilité (c'est-à-dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.
3. Quels sont les prêts concernés ?
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Les prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison.
Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 320 000 EUR. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.
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Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d'entreprise ou l'équipement en matériels.
Les conditions requises sont les mêmes que pour les prêts immobiliers.
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Les prêts à la consommation finançant l'acquisition d'un véhicule, de biens d'équipement électroménager, équipements informatique ...
L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 EUR.
4. Que prévoit la convention AERAS ?
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Mieux diffuser l'information sur l'existence de la Convention
Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : 'Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d'emprunter'.
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Renforcer les procédures de confidentialité
Il s'agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé.
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Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus
La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d'indiquer par courrier au candidat à l'emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur pour connaître la raison médicale à l'origine de la décision de refus de l'assureur.
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Faire entrer l'invalidité dans le champ de la convention
Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l'assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation
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Prévoir des garanties alternatives
En cas de refus d'assurance, la banque recherche avec son client la mise en oeuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...)
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Créer un mécanisme de mutualisation
Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l'initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.
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Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation
5. En savoir plus sur la convention AERAS
Pour en savoir plus sur la convention AERAS, vous pouvez:
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télécharger la documentation mise à votre disposition en cliquant ici
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visiter notre site Internet www.sos-assurance.com dédié à l'assurance de prêt pour les risques aggravés
Guide Immobilier et Crédit : la convention AERAS 
