Guide PASS-GRL : A qui s'adresse le Pass GRL

Qui est concerné par le dispositif PASS-GRL ® ?

Le PASS-GRL ® vise à aider les locataires, qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes aux propriétaires bailleurs, à accéder à un logement.
Avec le Passeport GRL fourni par le locataire, le propriétaire du secteur privé peut souscrire un contrat de garantie loyers impayés PASS-GRL ® à un tarif conventionné.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

• tous salariés en CDI, CDD, temps partiels, ou intérimaires, mais aussi jeunes en formation, étudiants, les demandeurs d'emploi, les retraités ...
  
• doit réunir un certain nombre de conditions :
  • avoir des revenus ⁽¹⁾ supérieurs à 2 fois le montant du loyer + charges et taxes locatives ⁽²⁾
  • ou faire l'objet d'une demande de caution alors que ses revenus sont supérieurs à plus de 3 fois le montant du loyer et charges et taxes locatives.
  • ou si le locataire est en place dans le logement depuis plus de 6 mois : qu'il soit à jour du paiement des loyers et charges, et qu'il n'ai pas connu d'incident de paiement au cours des 6 derniers mois.

• ⁽¹⁾ Les revenus sont composés de l'ensemble des revenus professionnels, revenus fonciers, allocations et prestations de tous genres, les pensions de toute nature ayant un caractère régulier et permanent.
• ⁽²⁾ Viennent en déduction du loyer, les éventuelles aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre et qui sont perçues directement par le bailleur ou son mandataire.

Comment vérifier si un locataire est éligible au dispositif PASS-GRL ® ?

• » Locataires, pour obtenir votre Passeport GRL ® à remettre à votre propriétaire, cliquez ici
• » Propriétaires, pour souscrire votre contrat d'assurance PASS-GRL, cliquez ici

Le dispositif PASS-GRL ® en résumé