PLUS D'INFOS SUR LE PASS-GRL |
Le dispositif d'assurance loyers impayés PASS-GRL ® est né le 20 décembre 2006.
Depuis, il rencontre un succès certain auprès des propriétaires bailleurs et des administrateurs de biens.
Pour tout savoir sur la garantie PASS GRL, suivez le guide :
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Guide PASS-GRL : Avantages et limites du contrat Pass GRL. |
Le contrat d'assurance PASS-GRL ® : une garantie loyers impayés solide à un prix compétitif
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Le dispositif PASS-GRL ® a prévu pour le bailleur, des garanties solides qui vont au delà des garanties proposées par les assurances loyers impayés classiques.
- Garantie des loyers impayés jusqu'à 2 300 € de loyer, SANS LIMITE DE DURÉE
- Prise en charge des loyers impayés dès le premier mois d'impayé et jusqu'à la reprise effective des locaux par le bailleur
- Garantie des détériorations immobilières jusqu'à 7 700 €, avec une franchise limitée à un mois de loyer hors charges
- Prise en charge intégrale des frais juridiques engagés dans le cadre du recouvrement des loyers impayés
De plus, la cotisation d'assurance proposée permet au propriétaire bailleur d'assurer ses revenus fonciers pour un coût modique.
- La cotisation est fixée par la convention PASS-GRL ® à 2,50 % du loyer charges comprises (1) pour le bailleur isolé et à 1,80% pour les contrats groupe des administrateurs de biens.
- La cotisation PASS-GRL est intégralement déductibles des revenus fonciers (art. 31 du CGI).
- Dans le cas d'un logement conventionné, un crédit d'impôts de 50% du montant de la cotisation peut être obtenu (art. 32 du CGI)
(1) Pour les propriétaires bailleurs adhérents UNPI, le taux de cotisation de l'assurance PASS-GRL est réduit à 2,00 % TTC
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Mais des limites de garantie que le propriétaire bailleur doit mesurer ... |
Le dispositif PASS-GRL ® prévoit un traitement social du locataire.
Si la prise en compte du facteur hummain dans le traitement du sinistre loyers impayés peut être considéré comme un avantage,
il présente aussi un inconvénient :
- Le propriétaire bailleur ne peut pas, en cas d'impayé de loyer, mettre fin au bail librement.
- Seule GRL Gestion peut décider d'engager une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire indélicat.
Par ailleurs, certaines garanties comprises dans les assurances loyers impayés classiques, sont absentes du contrat d'assurance PASS-GRL ® de base, à savoir :
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La Protection Juridique Bailleur : c'est à dire la prise en charge financière des moyens de défense et de recours en cas de litige relatif au bien loué :
- litiges avec le locataire (pour un autre motif que le non-paiement des loyers)
- litiges avec la copropriété, le syndic de copropriété ou le voisinage
- litiges avec les prestataires (banque, artisans ...) ou l'administration (fisc ...)
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La garantie en cas de départ prématuré du locataire (prise en charge de la vacance locative).
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Bon à savoir |
Le contrat d'assurance PASS-GRL ® de base peut être complété par une assurance complémentaire PASS-GRL
En y souscrivant, vous bénéficiez d'une garantie loyers impayés étendue.
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Guide PASS-GRL : Avantages et limites du contrat Pass GRL. 