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Sinistre Pass GRL : Que faire en cas de loyer impayé.

 
Le dispositif d'indemnisation PASS-GRL des loyers impayés est géré par GRL Gestion.
Afin d'être indemnisé rapidement, le propriétaire bailleur doit respecter certaines règles. Notre guide sur l'assurance PASS-GRL vous aide dans vos démarches.

PLUS D'INFOS SUR LE PASS-GRL


Le dispositif d'assurance loyers impayés PASS-GRL ® est né le 20 décembre 2006. Depuis, il rencontre un succès certain auprès des propriétaires bailleurs et des administrateurs de biens.
Pour tout savoir sur la garantie PASS GRL, suivez le guide :

1. A qui s'adresse le PASS-GRL ?
2. Pourquoi le Pass GRL est indispensable ?
3. Avantages et limites du contrat PASS GRL
4. Comment souscrire au contrat PASS-GRL ?
5. Assurance PASS-GRL pour adhérents UNPI
6. Complémentaire PASS-GRL ® : pour une garantie loyers impayés optimale
7. Sinistre : Que faire en cas de loyer impayé
8. Le dispositif PASS-GRL expliqué en vidéos


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assurance immobilier : loyers impayƩs


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Contrat PASS-GRL ® : Que faire en cas d'impayés ou de détériorations immobilières ?


En cas de loyers impayés

  • Dès le 1er impayé et au plus tard dans les 20 jours qui suivent l'échéance, adressez au locataire une relance écrite.
  • En cas de non-réponse, adressez au locataire dans les 35 jours suivant le 1er impayé, une mise en demeure de payer sous un délai de 8 jours, en lettre en recommandée avec AR.
  • Si cette démarche reste vaine, adressez directement un courrier à GRL GESTION, dans les quarante cinq jours du 1er terme impayé, en joignant ces 2 courriers accompagnés des pièces suivantes :
    • le numéro du contrat d'assurance PASS-GRL ® et de l'adhésion éventuelle,
    • le nom, le prénom, l'état civil (date et lieu de naissance) et l'adresse du propriétaire assuré,
    • la copie du passeport PASS-GRL ® du locataire entrant,
    • les pièces justificatives de l'éligibilité du locataire au dispositif PASS-GRL ®
    • la copie complète du bail (conditions générales, conditions particulières et annexes),
    • le décompte exact des sommes dues déduction faite des aides locatives (APL...),
    • la copie des courriers de rappel et de mise en demeure,
    • tous les documents ou informations utiles à l'instruction de l'affaire,
    • la nouvelle adresse du locataire si elle est connue,
    • votre relevé d'identité bancaire (souscripteur),
    • le relevé de compte définitif de sortie du locataire.

En cas de détériorations immobilières

  • dans le mois qui suit le départ du locataire, adressez directement un courrier à GRL GESTION en joignant les pièces suivantes :
    • le numéro du contrat d'assurance PASS-GRL ® et de l'adhésion éventuelle,
    • le nom, le prénom, l'état civil et l'adresse du propriétaire assuré,
    • la copie du passeport PASS-GRL ® du locataire entrant,
    • les pièces justificatives de l'éligibilité du locataire au dispositif PASS-GRL ®
    • la copie complète du bail (conditions générales, conditions particulières et annexes),
    • la copie des courriers de rappel et de mise en demeure,
    • les états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement,
    • un devis chiffré des réparations (l'Assureur Conseil pourra faire contrôler par ses experts ledit devis),
    • la nouvelle adresse du locataire si elle est connue,
    • votre relevé d'identité bancaire (souscripteur),
Mentions légales - Conditions Générales d'Utilisation - CAPVIE Assurances - sas de courtage en assurances au capital de 32 060 EUR - RCS 483069449 - N° ORIAS 07 005 194 (www.orias.fr)
GRL

Le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs évolue.

Depuis le 26/12/2009, le nouveau contrat d'assurance GRL se substitue à l'ancien dispositif PASS-GRL ®.

Les informations contenues dans cette page, ne sont donc plus d'actualités.

Pour vous informer sur le nouveau dispositif GRL, cliquez ici