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Suis-je obligé de souscrire l'assurance de prêt à ma banque ?

NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes :
-communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques,
-toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.
Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.)


Peut-on résilier une garantie de prêt en cours ?

OUI, Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle :
"L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."

L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :
"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances).


Les garanties proposées par www.capvie.com sont-elles les mêmes que celles proposées par ma banque ?

Nous vous proposons la même couverture que celle proposée et souvent exigée par votre banquier, à savoir :
-La garanties Décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie;
-L'Invalidité Permanente Totale et l'Incapacité Temporaire Totale avec une franchise de 90 jours.

En plus, nous pouvons éventuellement vous proposer des extensions de garantie afin d'améliorer votre couverture, telles :
-Garantie Chômage;
-Baisse de la franchise Incapacité Totale de Travail à 60 ou 30 jours (au lieu de 90 jours);
-Extension des garanties Invalidité pour les professions médicales.

D'autre part, si vous estimez n'avoir besoin que de la garantie décès (et sous réserve de l'accord de la banque), elle peut être souscrite seule.


Pourquoi votre garantie emprunteur est-elle moins chère ?

Notre assurance de prêt est moins chère dans la plupart des cas, car nous prenons en compte votre situation personnelle. Ainsi plus vous êtes jeune, moins votre probabilité de décéder est importante, il est donc normal de vous proposer l'assurance dans des meilleures conditions.

D'autre part, statistiquement les femmes vivent plus longtemps que les hommes. C'est pourquoi, nous proposons une réduction tarifaire importante pour les adhésions en couple.

Vous êtes non fumeur ? C'est bien et nous vous encourageons à le rester, car chez www.capvie.com, vous bénéficiez d'un réduction supplémentaire jusqu'à - 25%






 

Assurance emprunteur et assurance crédit immobilier

Vous allez souscrire un crédit immobilier ou professionnel auprès de votre banque et vous êtes certainement attentif au coût de votre financement.

Savez-vous que vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance emprunteur auprès de votre établissement bancaire et que vous pouvez réaliser jusqu'à 50%* d'économies sur votre assurance crédit immobilier ?

CAPVIE Assurances, courtier spécialiste dans l'assurance crédit, vous propose de comparer 8 contrats d'assurance emprunteur, pour assurer votre crédit immobilier ou professionnel au meilleur prix.

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Devis assurance emprunteur en ligne et cotisations assurances crédits


Selon les contrats d'assurance crédit, plusieures garanties peuvent être souscrites conjointement ou séparément :

  • Assurance décès et Invalidité Absolue et définitive (IAD / PTIA) : l'assurance emprunteur rembourse, en cas de décès ou d'IAD, le capital restant dû assuré directement auprès de votre banque.

  • Assurance Invalidité Permanente Totale (IPT : 66%)
    et Invalidité Permanente Partielle (IPP : 33%) :
    En cas d'invalidité consolidée et selon les contrats emprunteurs, l'assurance rembourse le capital restant dû à la banque ou prend en charge la mensualité de votre crédit immobilier tant que dure votre invalidité.
    En cas d'Invalidité Permanente Partielle, l'assureur prendra en charge la moitié de la mensualité de crédit assurée.

  • Assurance Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : En cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, le contrat d'assurance crédit rembourse pendant la durée de votre incapacité à travailler, la mensualité de crédit assurée.

  • Exonération des cotisations en cas d'incapacité : Cette garantie n'est pas systématiquement incluse dans les contrats d'assurance emprunteur, et présente pourtant un réel intérêt en cas d'incapacité.
    En effet la garantie exonération prévoit, en complément de la prise en charge de votre mensualité de crédit, la prise en charge par l'assureur de vos cotisations d'assurance emprunteur.

  • L'Invalidité Professionnelle : Si vous êtes pharmacien, chirugien ou auxiliaire médical, certains contrats d'assurance crédit vous propose des barêmes d'invalidité spécifiques basés sur votre invalidité professionnelle. Vous bénéficiez ainsi, d'un contrat d'assurance emprunteur sur mesure, qui prend en compte les spécificités de votre profession.

  • Garantie chômage (Assurance Perte d'Emploi) : Parfois en option dans certaines assurances emprunteur, la garantie perte d'emploi vous assure la prise en charge partielle de votre mensualité de crédit en cas de licenciement.

Pour plus d'informations sur nos assurances crédit, consultez notre comparatif assurance emprunteur

* Réduction calculée sur la base d'un contrat emprunteur groupe proposé par les banques au taux de cotisation annuel de 0,35% du capital emprunté.

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