GRL : Garantie universelle des Risques Locatifs

Qu'est ce que l'assurance GRL ?

C'est un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

• une couverture en cas d'impayés de loyer,
• prise en charge des dégradations locatives, imputables au locataire,
• ainsi que des frais de justice en cas de procédure contentieuse.
• écoute et conseils du locataire en difficulté.
• analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

Quelles sont les garanties accordées par la GRL?

1. Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC, net d'aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 70 000 €.
2. La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires (dans la limite du plafond global d'indemnisation de 70 000 €).
3. La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement (3 500 € pour les locations meublées) et avec une franchise absolue de 1 mois de loyer hors charges (ou le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux par le locataire).

L'ensemble de ces garanties représente le socle commun de l'assurance GRL, auquel pourra s'ajouter des garanties complémentaires propres à chaque assureur.

Quels sont les locataires concernés par le dispositif GRL ?

• Les locataires qui présentent un taux d'effort * maximum de 50 %.
• Plus généralement, les locataires éligibles 1 % Logement et les locataires éligibles Etat.
• Pour vérifier l'éligibilité, consultez la liste détaillée des locataires éligibles, publiée au Journal Officiel.

(*) Taux d'effort = Loyer mensuel / Ressources mensuelles
Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées.

Quel est le prix pour les propriétaires bailleurs ?

• Pour un bailleur isolé : La cotisation pour la souscription au socle commun de garanties, est de 2,50 % TTC (*) du loyer annuel + charges.
• Pour les administrateurs de biens : La cotisation GRL est de 2,18 % TTC (*) du loyer annuel + charges.
• Les cotisations GRL sont intégralement déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).

Comment souscrire votre contrat GRL ?

• Téléchargez la demande d'adhésion et les conditions générales ci-dessous
  
  
• Retournez-nous votre demande d'adhésion complétée, signée par voie postale.