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GRL – garantie risques locatifs : Capvie

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Choisissez la garantie loyers impayés GRL avec Capvie, société du courtage en assurances référencée par l'APAGL.
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L'ASSURANCE GRL

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La nouvelle GRL : votre Garantie des Risques Locatifs


Qu'est ce que la GRL assurance ?

C'est la nouvelle Garantie des Risques Locatifs (GRL) qui remplace l'ancien dispositif PASS GRL locataire ® depuis le 26/12/2009.
Cette assurance présente un socle de garanties commun à toutes les garanties loyers impayés proposées par les sociétés d'assurances et mutuelles adhérentes à la FFSA ou au GEMA.
Découvrez la GRL assurance présentée en vidéos : » Vidéos assurance GRL

La GRL est un dispositif d'assurance souscrit volontairement par un bailleur, qui apporte :

  • une couverture en cas d'impayés de loyer,
  • une prise en charge des dégradations locatives, imputables au locataire,
  • des frais de justice en cas de procédure contentieuse.
  • une écoute et des conseils du locataire en difficulté.
  • une analyse sociale et une proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.

la GRL : quelles sont les garanties ?

  1. Les impayés de loyer : loyer + charges locatives TTC, net d'aides éventuelles au logement, sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, avec un plafond de garantie de 70 000 €.
  2. La gestion automatique du recouvrement des loyers impayés pour le compte du bailleur, sans aucune avance des frais de procédures judiciaires (dans la limite du plafond global d'indemnisation de 70 000 €).
  3. La prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire à son départ, dans la limite d'un plafond de 7 700 € par logement (3 500 € pour les locations meublées) et avec une franchise absolue de 1 mois de loyer hors charges (ou le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux par le locataire).

L'ensemble de ces garanties représente le socle commun de l'assurance GRL, auquel pourra s'ajouter des garanties complémentaires propres à chaque assureur.

la GRL : quels sont les locataires concernés par le dispositif ?

  • Les locataires qui présentent un taux d'effort * maximum de 50 %.
  • Plus généralement, les locataires éligibles 1 % Logement et les locataires éligibles Etat.
  • Pour vérifier l'éligibilité à la GRL, consultez la liste détaillée des locataires éligibles, publiée au Journal Officiel.

(*) Taux d'effort = Loyer mensuel / Ressources mensuelles
Les ressources prises en compte pour son calcul comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d'activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées.

La GRL : quel est le prix pour les propriétaires bailleurs ?

  • Pour un bailleur isolé : La cotisation GRL pour la souscription au socle commun de garanties, est à partir de 3,10 % TTC (*) du loyer annuel + charges.
  • Pour les administrateurs de biens : La cotisation GRL est proposée à partir de 3,00 % TTC (*) du loyer annuel + charges.
  • Les cotisations GRL sont intégralement déductibles des revenus fonciers (CGI art 31 I 1°a bis).

Votre contrat GRL : modalités de souscription

  • Téléchargez la demande d'adhésion à la GRL et les conditions générales ci-dessous

  • Retournez-nous votre demande d'adhésion à la GRL complétée, signée par voie postale.

Bulletin de souscription

Demandez un devis pour votre assurance loyers impayés ou GRL en cliquant ci-dessous :

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( i ) La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'État, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.
Présentation simplifiée, non contractuelle. Il convient de consulter les conditions générales valant notice d'information.

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