Guide Immobilier et Crédit : Comparer l'assurance du prêt immobilier
1. Suis-je obligé de souscrire l'assurance de prêt à ma banque ?
NON, aucune loi n'autorise un organisme de crédit à imposer un assureur pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le Code de Consommation (article L 312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes :
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communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques,
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toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.
Au contraire, la vente liée est rigoureusement interdite depuis 1986. De plus, le législateur a renforcé le libre choix du consommateur en matière de services bancaires dans le texte définitif n° 722 de l'Assemblée Nationale du 20 Novembre 2001 (LOI MURCEF Art. L.312-1-2. -l. -1.)
La loi a renforcé, début 2008, les obligations d'information des établissements de crédit en ajoutant de nouvelles mentions qu'ils devront intégrer dans les offres de prêts immobiliers. L'une d'elles concerne l'assurance de prêt (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ).
L'article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié: « 4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur; »
2. Peut-on résilier une garantie de prêt en cours ?
OUI, Si aucune sanction n'est prévue, vous pouvez résilier librement, conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle :
"L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."
L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire :
"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L 113-15 du Code des Assurances).
3. Les garanties proposées par www.capvie.com sont-elles les mêmes que celles proposées par ma banque ?
Nous vous proposons la même couverture que celle proposée et souvent exigée par votre banquier, à savoir :
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La garanties Décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie;
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L'Invalidité Permanente Totale et l'Incapacité Temporaire Totale avec une franchise de 90 jours.
En plus, nous pouvons éventuellement vous proposer des extensions de garantie afin d'améliorer votre couverture, telles :
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Garantie Chômage;
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Baisse de la franchise Incapacité Totale de Travail à 60 ou 30 jours (au lieu de 90 jours);
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Extension des garanties Invalidité pour les professions médicales.
D'autre part, si vous estimez n'avoir besoin que de la garantie décès (et sous réserve de l'accord de la banque), elle peut être souscrite seule.
4. Pourquoi votre garantie emprunteur est-elle moins chère ?
Notre assurance de prêt est moins chère dans la plupart des cas, car nous prenons en compte votre situation personnelle. Ainsi plus vous êtes jeune, moins votre probabilité de décéder est importante, il est donc normal de vous proposer l'assurance dans des meilleures conditions.
D'autre part, statistiquement les femmes vivent plus longtemps que les hommes. C'est pourquoi, nous proposons une réduction tarifaire importante pour les adhésions en couple.
Vous êtes non fumeur ? C'est bien et nous vous encourageons à le rester, car chez www.capvie.com, vous bénéficiez d'un réduction supplémentaire jusqu'à - 25%
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